Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut – ou non – être précédée d’une suspension administrative.

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,
  • délit de fuite,
  • atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne,
  • refus de se soumettre aux dépistages,
  • excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l’infraction) :

  • soit par les forces de l’ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,
  • soit par le biais d’un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison.

Conduire un véhicule en étant sous le coup d’une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Durée de la sanction :

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires,
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Inscription au casier judiciaire : 

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.

Aménagement possible de la sanction : 

Le tribunal peut accepter d’aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n’a pas d’autre moyen de transport. On parle alors communément de « permis blanc« .

Cet aménagement n’est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

  • homicide et/ou blessures involontaires,
  • risque causé à autrui,
  • délit de fuite,
  • conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,
  • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux contrôles,
  • dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.