Permis de conduire annulé / tests psychotechniques obligatoires
L’annulation judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle diffère de l’invalidation du permis (= annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points. Elle diffère également de l’annulation qu’un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d’un examen médical.
L’annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :
- En cas d’infraction grave au code de la route. C’est une décision du juge, souvent en complément d’une amende.
- En cas d’homicide ou de blessures involontaires suite à un accident ou de récidive. L’annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Conséquences : Le conducteur dont le permis est annulé à l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Une peine complémentaire peut également être prononcée, par exemple la confiscation du véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n’est pas exigé.
Cette annulation de permis peut être prononcée par le tribunal compétent pour une durée de 3 ans maximum. Cette durée peut être portée à 5 ans en cas de blessures involontaires.
Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à la fin de cette période, l’automobiliste est dans l’obligation de se soumettre à un test psychotechnique et une visite médicale.
L’annulation du permis de conduire peut intervenir aussi dans le cadre de la peine complémentaire. Par exemple, en cas de délit de fuite, conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis, refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu…
La notification prend effet le jour où elle vous est présentée. A partir de ce jour, vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule. Vous devez attendre le délais stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.
I/ Procédure pour repasser son permis de conduire :
• Convocation à une audience du tribunal correctionnel :
Conducteur présent à l’audience
- Soit le juge prend une décision le jour de l’audience où il remet au conducteur un document, l’imprimé référence 7, pour lui notifier l’annulation de son permis. Le conducteur doit remettre son permis au service de l’exécution des peines. L’usager peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement. La sanction prend effet à l’issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
- Soit le juge reporte sa décision, les forces de l’ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l’imprimé référence 7, pour lui notifier l’annulation de son permis. Le conducteur doit leur remettre son permis de conduire. Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet à partir de la notification si cela est indiqué par le juge ou à l’issue du délai de recours.
Conducteur absent à l’audience
- Les forces de l’ordre remettent au conducteur un document, l’imprimé référence 7, pour lui notifier l’annulation de son permis. Le conducteur doit leur remettre son permis. Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet à partir de la notification si cela est indiqué par le juge ou à l’issue du délai de recours (si aucun appel n’a été formé).
• Démarches obligatoires pour passer son permis de conduire :
- Déposer un dossier de demande de permis (cerfa 02) à la préfecture, dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise de la notification.
Attention, si vous ne respectez pas les délais de 9 mois après la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès de la préfecture, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans.
- Effectuer des tests psychotechniques auprès d’un psychologue agréé
- Faire une demande à la préfecture pour vous inscrire à une visite médicale (à vos frais) qui se tiendra à la Cité administrative de Bordeaux.
- Inscription possible dans une auto-école en présentant le dossier 02 dûment complété et visé par les médecins de la commission médicale.
II/ Repasser son permis de conduire :
L’usager doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de son permis et la durée d’interdiction de conduire.
Permis obtenu depuis 3 ans ou plus :
Durée de l’interdiction inférieure à 1 an : le candidat doit uniquement repasser le code à condition de s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis. À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu’il possédait avant l’annulation.
Durée de l’interdiction supérieure à 1 an : le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant.
A savoir : Le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l’autocollant « A » à l’arrière du véhicule.
Permis obtenu depuis moins de 3 ans :
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant. Le conducteur est également soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l’autocollant « A » à l’arrière du véhicule.
Prendre un rendez-vous : Psychologue ABADIE Alice
- Cabinet : 25 Avenue René Cassagne 33150 Cenon
- Portable : 07 83 47 77 68
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