La suspension administrative de permis correspond à un retrait momentané du droit de conduire à un automobiliste. Les forces de l’ordre constatent une infraction et transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet. Elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.
Il faut différencier la suspension de permis de l’invalidation ou de l’annulation de permis, qui sont des mesures définitives et obligent le conducteur à repasser les épreuves du code et/ou de la conduite. En cas de suspension, il n’est pas nécessaire de repasser les épreuves du permis.
Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu’en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale (décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 – art. 2).
Le conducteur devra ainsi passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ou auprès de la commission médicale primaire de son département (et ce quelle que soit la durée de la suspension). Cet examen médical sera complété par des examens psychotechniques si la durée de la suspension est de 6 mois ou plus), auprès d’un centre agréé par la préfecture.
Infractions entraînant la suspension :
- conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques,
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants,
- excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule.
Durée de la suspension :
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :
- d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d’un tiers ou des blessures)
- de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool,
- de délit de fuite.
La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
Le non respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4 500 € et d’une mesure de confiscation de son véhicule.
Selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d’un an). À l’issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale, munis de vos résultats d’analyse sanguins ou urinaires.
Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c’est le cas, de l’avis favorable de la commission médicale.
Lorsqu’une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu’au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Suspension judiciaire du permis de conduire En savoir +
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